Décision

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Décision

9333-3904 Québec inc. c. Paré

2020 QCTAL 6054

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

488170 18 20191024 G

No demande :

2875956

 

 

Date :

30 octobre 2020

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantale Pare

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande au Tribunal des dommages intérêts de 100 $ et le recouvrement du loyer dû au départ de la locataire, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et le remboursement des frais de justice.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande déposée par le locateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur et ce, sans remboursement de ses frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

24 juillet 2020

 

 

 


 

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