[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (732 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         La demande a été signifiée par huissier le 12 octobre 2022.

[3]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 au loyer mensuel de 732 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 732 $, soit le loyer du mois de novembre 2022, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 732 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2022, plus les frais de justice de 103 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.