Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Lussier c. Boulay

2011 QCRDL 7210

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110107 080 G

 

 

Date :

22 février 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Normand Lussier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guillaume Boulay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 595 $, soit le loyer des mois de novembre 2010 (495 $), décembre 2010 et janvier 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 janvier 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 février 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.