A & S Immobilier inc. c. Lessard |
2016 QCRDL 42266 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
289569 36 20160801 G |
No demande : |
2054145 |
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Date : |
14 décembre 2016 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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A & S Immobilier Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jenny Lessard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 820 $, soit, par imputation de paiements, le loyer des mois de novembre (solde de 120 $) et décembre 2016, plus 23,96 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] La locataire admet devoir cette somme.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] Advenant le cas où la résiliation n’est pas exécutoire en raison du paiement des loyers dus, des frais et des intérêts, ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, pour une durée de 24 mois à compter de cette décision;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 820 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
9 décembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.