Décision

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Cheema c. Éthier

2025 QCTAL 3462

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

830919 36 20241104 G

No demande :

4519200

 

 

Date :

29 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Naseer Ahmad Cheema

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yolande Ethier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La partie demanderesse poursuit la locataire.
  2.          Quoique appelée, la partie demanderesse est absente, sans qu'une missive ait été acheminée au Tribunal pour expliquer cette absence.
  3.          CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse qui demande le rejet, car elle ne doit aucun loyer, affirme-t-elle;
  4.          CONSIDÉRANT l'absence de demande de remise de la part de la partie demanderesse;
  5.          CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;
  6.          CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande de la partie demanderesse.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la locataire

Me Amanda Assaf, avocate de la locataire

Date de l’audience : 

16 janvier 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, c. T-15.01, r. 5.

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