Décision

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Décision

Office d'habitation de l'Outaouais c. Sénécal

2021 QCTAL 22786

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

569044 22 20210428 G

No demande :

3237270

 

 

Date :

14 septembre 2021

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joëlle Sénécal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit au Tribunal administratif du logement une demande en résiliation du bail avec éviction de la locataire, plus les frais et l’exécution provisoire.

[2]      Les parties, représentées par avocat, conviennent de l’entente suivante :

« La locataire fournira les avis de cotisation provinciaux 2019 pour tous les occupants majeurs du ménage au plus tard le 1er octobre 2021, en sus des frais. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties;

[4]      ORDONNE à la locataire de fournir les avis de cotisation provinciaux 2019 pour tous les occupants majeurs du ménage au plus tard le 1er octobre 2021;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer les frais de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat de la locatrice

Date de l’audience :  

18 août 2021

 

 

 


 

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