Discepola c. Fortier |
2014 QCRDL 26206 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
159795 31 20140613 G |
No demande: |
1516528 |
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Date : |
24 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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Liliana Discepola |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Gaétanne Fortier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au même loyer.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 900 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2014.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
la locataire à payer à la locatrice la somme de 900 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
17 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.