Décision

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Décision

Discepola c. Fortier

2014 QCRDL 26206

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

159795 31 20140613 G

No demande:

1516528

 

 

Date :

24 juillet 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gaétanne Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 900 $, soit le loyer des mois de juin et juillet 2014.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2014 sur la somme de 450 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

17 juillet 2014

 


 

AVIS :
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