Aubut c. Lévis (Office municipal d'habitation de) |
2011 QCRDL 24795 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 100827 001 G 18 100920 002 G |
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Date : |
05 juillet 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Céline Aubut |
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Locataire - Partie demanderesse (18 100827 001 G) Partie défenderesse (18 100920 002 G) |
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c. |
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Office Municipale D'Habitation De Lévis |
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Locateur - Partie défenderesse (18 100827 001 G) Partie demanderesse (18 100920 002 G) |
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D É C I S I O N
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[1] Le 27 août 2006, la locataire saisissait le Tribunal d’une demande de diminution du coût du loyer de 255 $ par mois à compter du 1er septembre 2010. (Dossier 18 10027 001 G)
[2] Le 20 septembre 2010, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail et éviction de la locataire. (Dossier 18 100910 002 G)
[3] Les parties ont été convoquées pour audition le 11 avril 2011 et à l'audience, seul le procureur du locateur est présent.
[4] Conformément à l'article 57 de la Loi sur la Régie du logement, les deux dossiers ont été réunis pour fin d'audience et font l'objet de la présente décision.
[5] Le procureur du locateur déclare qu'une entente est intervenue entre les parties concernant les deux dossiers et demande au Tribunal d'entériner l'entente, entente à produire.
[6] Malgré le délai accordé aux parties, aucune entente n'a été déposée au dossier.
[7] CONSIDÉRANT qu'aucune entente n'a été déposée aux dossiers;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] MET les deux dossiers hors du délibéré;
[9] ORDONNE la remise sine die des dossiers.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
Me Denis Gingras, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
11 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.