Décision

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Aubut c. Lévis (Office municipal d'habitation de)

2011 QCRDL 24795

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 100827 001 G

18 100920 002 G

 

 

Date :

05 juillet 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Céline Aubut

 

Locataire - Partie demanderesse

(18 100827 001 G)

Partie défenderesse

(18 100920 002 G)

c.

Office Municipale D'Habitation De Lévis

 

Locateur - Partie défenderesse

(18 100827 001 G)

Partie demanderesse

(18 100920 002 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 27 août 2006, la locataire saisissait le Tribunal d’une demande de diminution du coût du loyer de 255 $ par mois à compter du 1er septembre 2010. (Dossier 18 10027 001 G)

[2]      Le 20 septembre 2010, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail et éviction de la locataire. (Dossier 18 100910 002 G)

[3]      Les parties ont été convoquées pour audition le 11 avril 2011 et à l'audience, seul le procureur du locateur est présent.

[4]      Conformément à l'article 57 de la Loi sur la Régie du logement, les deux dossiers ont été réunis pour fin d'audience et font l'objet de la présente décision.

[5]      Le procureur du locateur déclare qu'une entente est intervenue entre les parties concernant les deux dossiers et demande au Tribunal d'entériner l'entente, entente à produire.

[6]      Malgré le délai accordé aux parties, aucune entente n'a été déposée au dossier.

[7]      CONSIDÉRANT qu'aucune entente n'a été déposée aux dossiers;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      MET les deux dossiers hors du délibéré;

[9]      ORDONNE la remise sine die des dossiers.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

Me Denis Gingras, avocat du locateur

Date de l’audience :  

11 avril 2011

 


 

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