Décision

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Décision

9287-2878 Québec inc. c. Tisserand

2018 QCRDL 37719

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

319503 36 20170207 G

No demande :

2174845

 

 

Date :

15 novembre 2018

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

9287-2878 Québec Inc.

A/S Société de Gestion Cogir s.e.n.c.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Tisserand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation et des dommages-intérêts pour dommages au logement.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 au loyer mensuel de 676 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 14 septembre 2016.

[4]      À son départ, le locataire devait au locateur 40 $, représentant le solde du loyer de septembre 2016.

[5]      Le logement est reloué au 1er décembre 2016. Le locateur réclame 1 352 $ pour la perte de deux mois de loyer, octobre et novembre 2016.

[6]      Le locateur réclame aussi les frais de publicité (6,64 $) et de dépistage (57,49 $).

[7]      Considérant la preuve et les articles 1863, 2803 et 2804 du Code civil du Québec, le locataire est condamné à payer au locateur 1 456,13 $, plus intérêts et frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[9]      CONSTATE la résiliation du bail;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 456,13 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 7 février 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 novembre 2018

 

 

 


 

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