[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la locataire en diminution de loyer de 200 $ par mois à compter du 1^er août 2013, en plus de la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la diminution accordée, l’ordonnance de cette dernière d’exécuter son obligation de faire les réparations demandées sur la mise en demeure et l’ordonnance d’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« DÉCLARATION DE RÈGLEMENT HORS COUR

ATTENDU la demande de la locataire en diminution de loyer et en exécution des travaux dans le présent dossier;

ATTENDU que les parties déclarent avoir réglé le présent dossier hors Cour en capital, intérêts et frais, et ce, sans admission de part et d’autre et dans le seul et unique but d’éviter une audience à la Régie du logement, les conditions dudit règlement étant les suivantes :

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.     La locateure versera une somme de 400,00$ incluant le coût de la peinture du logement payable en quatre (4) versements égaux et consécutifs de 100,00$ par mois, et ce, à compter du 1^er décembre 2016 jusqu’au 1^er mars 2017;

3.     Les parties se donnent quittance complète, mutuelle et finale en capital, intérêts et frais, quant à tout fait antérieur à la signature des présentes, y incluant, notamment, toute réclamation passée, présente et future concernant le présent dossier et la locateure précitée, déclarant n’avoir, en date des présentes, aucune cause d’action à l’encontre de l’autre;

4.     Le présent règlement sera valide lorsque les deux (2) parties l’auront signé;

5.     Les parties déclarent que le présent règlement constitue l’entente intégrale intervenue entre elles;

6.     Les parties sont informées de l’importance de prendre un avis juridique avant de signer tout projet d’accord, qu’elles ont reçu les mises en garde appropriées et elles dégagent le présent procureur de toute responsabilité à l’effet d’obtenir ou non une opinion juridique indépendante;

7.     La présente convention constitue une transaction complète et finale au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;

8.    Chacune des clauses de cette entente est lue et comprise par les parties, laquelle représente fidèlement l’expression de leur volonté librement exprimée sans contrainte ou pression de part et d’autre et elles s’en déclarent satisfaites.

Québec, le 5 octobre 2016.                                       Québec, le 29 septembre 2016.

Francine Huot (signature)                                         Gisèle Dumais (signature)

Francine Huot, locataire                                           Diane Dumais, locateure

Québec, le 5 octobre 2016

Daniel Boulay (signature)

Daniel Boulay, avocat

Procureur de la locataire »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE EXÉCUTOIRE.