Décision

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Renzo c. Martineau

2011 QCRDL 32086

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110620 089 G

 

 

Date :

01 septembre 2011

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Maria Renzo

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pascal Martineau

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Fernando Renzo

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 20 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 au loyer mensuel de 2 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 8 600 $, soit le loyer des mois de mai (1400 $), juin. juillet et août 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 20 $ représentant les frais bancaires.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le mandataire de la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui cause à la locatrice un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant également la résiliation du bail pour ce motif.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juin 2011 sur la somme de 3 800 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

30 août 2011

 


 

AVIS :
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