Décision

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Investissement 4J c. Charron

2025 QCTAL 27814

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

877487 22 20250425 G

No demande :

4733850

 

 

Date :

31 juillet 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Investissement 4J

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jonathan Charron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 1 400 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 400 $, soit le loyer de juin 2025.
  4.          Le locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE en partie la demande;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2025 sur 1 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 juin 2025

 

 

 


 

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