Campanella c. Garrido Cubas | 2023 QCTAL 14683 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 687627 31 20230307 G | No demande : | 3831591 | |||
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Date : | 12 mai 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Amélie Dion | |||||
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Giovanni Campanella |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alisson Garrido Cubas
Lisseth Garrido Cubas |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 940 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Il a été établi que les locataires doivent 2 820 $, soit le loyer de février, mars et avril 2023.
[5] Les locataires sont absentes lors de l'audience, malgré la notification par l’huissier le 23 mars 2023.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[7] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur ne présente pas pour l’instant la preuve puisque les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
[9] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 2 820 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Amélie Dion | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 13 avril 2023 | ||
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AVIS :
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