[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      L’expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Il ressort de la preuve que la locataire Meryem Faize n’a pas été validement assignée et qu’elle n’est pas représentée par le locataire Mounir Ketwan;

[4]      La locataire Meryem Faize jouit à défaut d’une preuve contraire, au droit au maintien dans les lieux garanti par l’article 1936 C.c.Q. :

« 1936.      Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.»

[5]      Vu l’absence de signification de la demande à la locataire Meryem Faize;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.