Décision

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Décision

Davignon c. Larochelle

2016 QCRDL 38861

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

206536 26 20150320 G

No demande :

1706074

 

 

Date :

18 novembre 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Éric Davignon

 

Josée Brochu

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

JOSÉE LAROCHELLE

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Fleurette Larochelle

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer impayé au moment du déguerpissement de la locataire, soit 952 $, et des dommages-intérêts au montant de 1 050 $ (loyers perdus), les intérêts et les frais. 

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 25 mars 2015.

[3]      Il s’agit d’un bail renouvelé du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers les locateurs.

[5]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2014 et qu’elle doit 1 992 $, soit le loyer impayé des mois de juin (432 $), juillet 2014, le loyer perdu des mois d’août et septembre 2014, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le logement a été reloué à compter du 1er octobre 2014.

[7]      CONSIDÉRANT l’absence de droit au surplus;

[8]      CONSIDÉRANT les articles 1855, 1863 du Code civil du Québec et l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer aux locateurs la somme de 1 992 $ plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 23 mars 2015, plus les frais judiciaires de 90 $;

[10]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur Éric Davignon

Date de l’audience :  

14 novembre 2016

 

 

 


 

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