St-Arnaud c. Vuong |
2013 QCRDL 9818 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130215 001 G |
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Date : |
19 mars 2013 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Adrien St-Arnaud |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Qui Vuong |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (8 455 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 785 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 9 240 $, soit le loyer des mois d'avril (625 $), mai à décembre 2012 ainsi que janvier à mars 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire est fort confuse quant au montant qu’elle doit et elle ne tient aucune comptabilité.
[5]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
9 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
14 mars 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.