Ficca c. Gladu

2017 QCRDL 10930

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

322454 31 20170224 G

No demande :

2187720

 

 

Date :

04 avril 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Angelo Ficca

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Gladu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 820 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 540 $), février et mars 2017.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 820 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 février 2017 sur le montant de 1 180 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires et de signification de 74 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.