Décision

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Décision

Iavasile c. Gagnon

2019 QCRDL 18449

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

451595 31 20190326 G

No demande :

2725012

 

 

Date :

03 juin 2019

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Pasqualina Iavasile

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Eric Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 075 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail renouvelé du 1er novembre 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 1 075 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 275 $) et mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2019 sur la somme de 275 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

24 mai 2019

 

 

 


 

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