Iavasile c. Gagnon |
2019 QCRDL 18449 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
|||||||
Bureau dE Montréal |
|||||||
|
|||||||
No dossier : |
451595 31 20190326 G |
No demande : |
2725012 |
||||
|
|
||||||
Date : |
03 juin 2019 |
||||||
Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
||||||
|
|||||||
Pasqualina Iavasile |
|
||||||
Locatrice - Partie demanderesse |
|||||||
c. |
|||||||
Eric Gagnon |
|
||||||
Locataire - Partie défenderesse |
|||||||
|
|
||||||
|
|||||||
D É C I S I O N
|
|||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 075 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail renouvelé du 1er novembre 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 1 075 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 275 $) et mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
||
|
|||
Présence(s) : |
la locatrice |
||
Date de l’audience : |
24 mai 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.