Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Samb

2020 QCRDL 3023

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

498355 36 20191220 G

No demande :

2921145

 

 

Date :

27 janvier 2020

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ndongo Samb

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (791 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 763 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 554 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de novembre (solde de 28 $), décembre 2019 et janvier 2020, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 554 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 décembre 2020 sur la somme de 791 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

20 janvier 2020

 

 

 


 



[1]    Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

[2]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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