Investissements Nomac ltée c. Samb |
2020 QCRDL 3023 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
498355 36 20191220 G |
No demande : |
2921145 |
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Date : |
27 janvier 2020 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Les Investissements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ndongo Samb |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (791 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 763 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 554 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de novembre (solde de 28 $), décembre 2019 et janvier 2020, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
554 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
20 janvier 2020 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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