Décision

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Klein c. Fraser

2023 QCTAL 8135

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

669490 31 20221213 G

No demande :

3748955

 

 

Date :

16 mars 2023

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Aaron Klein

 

Solomon Walter

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Alexandra Hope Fraser

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 1 575 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 4 725 $, soit le loyer des mois de décembre 2022, janvier et février 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.

[4]         La locataire admet devoir cette somme.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         Sauf si les chèques remis sont acquittés : RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 4 725 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 décembre 2022 sur la somme de 1 575 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le locateur Aaron Klein

la locataire

Date de l’audience : 

9 février 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.