Fiducie Novacycle c. Gutierrez |
2014 QCRDL 26198 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
159560 31 20140611 G |
No demande: |
1515930 |
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Date : |
24 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administratif |
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Fiducie Novacycle |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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LAURA GUTIERREZ |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (810 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 250 $, soit le loyer des mois de mai (350 $), juin et juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance
d’expulsion, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
Me Michel Gaudette, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.