Décision

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Habitations communautaires NDG c. Shattler

2023 QCTAL 33003

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

732990 31 20230905 G

No demande :

4036223

 

 

Date :

17 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Les Habitations Communautaires NDG

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alexander Shattler

 

David Goguen

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, invoquant le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents dans le paiement du loyer, ces derniers lui causant un préjudice sérieux.

[2]         Elle demande aussi le recouvrement du loyer impayé (3 711 $), ainsi que les loyers dus au moment de l’audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle[1] et le paiement des frais.

[3]         Enfin, elle demande aussi la condamnation solidaire des locataires et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[4]         À l’audience, seuls les locataires sont présents.

[5]         En l'absence d’un représentant de la locatrice, ils demandent le rejet du recours, aucune preuve n’étant présentée à son soutien.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience : 

2 octobre 2023

 

 

 


 


[1] Art. 1619 C.c.Q.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.