Décision

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Frechette c. Hervé

2023 QCTAL 10899

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

681111 31 20230213 G

No demande :

3801256

 

 

Date :

05 avril 2023

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Andre Frechette

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nicolas Hervé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail en raison des retards fréquents.

[2]         Le jour de l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« Paiement de $1 800.00 le 27 mars 2023.

-          $1 000 @ 14 :50

-          $800 @ 17 :00

Paiement du loyer de avril 23 sera fait le 06 avril 23.

Tous les autres paiement du loyer sera faite le premier de chaque mois, si non expulsion du logement.

Les parties demandent au Tribunal d’émettre une ordonnance en vertu de l’article 1973 C.C.Q., la preuve ayant été faite lors de l’audience. » (sic)

[3]         CONSIDÉRANT l'entente intervenue;

[4]         CONSIDÉRANT la preuve au dossier;

[5]         CONSIDÉRANT l’article 1973 du Code civil du Québec;

[6]         CONSIDÉRANT la preuve de préjudice sérieux lors de l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;


[8]         ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er jour de chaque mois à compter du 1er juin 2023, et ce, pour toute la durée du bail en cours et pour sa période de reconduction subséquente, le cas échéant.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

27 mars 2023

 

 

 


 

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