Frechette c. Hervé | 2023 QCTAL 10899 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 681111 31 20230213 G | No demande : | 3801256 | |||
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Date : | 05 avril 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Luk Dufort | |||||
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Andre Frechette |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Nicolas Hervé |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail en raison des retards fréquents.
[2] Le jour de l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :
« ▪ Paiement de $1 800.00 le 27 mars 2023.
- $1 000 @ 14 :50
- $800 @ 17 :00
▪ Paiement du loyer de avril 23 sera fait le 06 avril 23.
▪ Tous les autres paiement du loyer sera faite le premier de chaque mois, si non expulsion du logement.
Les parties demandent au Tribunal d’émettre une ordonnance en vertu de l’article
[3] CONSIDÉRANT l'entente intervenue;
[4] CONSIDÉRANT la preuve au dossier;
[5] CONSIDÉRANT l’article
[6] CONSIDÉRANT la preuve de préjudice sérieux lors de l’audience;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;
[8] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er jour de chaque mois à compter du 1er juin 2023, et ce, pour toute la durée du bail en cours et pour sa période de reconduction subséquente, le cas échéant.
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Luk Dufort | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 27 mars 2023 | ||
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