Décision

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Décision

Sari-Bey c. Fiducie Novacycle MM inc.

2013 QCRDL 15476

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 110421 163 G

 

 

Date :

01 mai 2013

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Amine Rafik Sari-Bey

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Fiducie Novacycle Mm Inc

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 21 avril 2011, le locataire demande une diminution de loyer, des dommages moraux au montant de 1 000 $, l’exécution en nature des obligations du locateur et le paiement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

Me Gaudette, avocat du locateur

Date de l’audience :  

18 avril 2013

 


 

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