Décision

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Décision

Choucair c. Dugas

2018 QCRDL 33564

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

401238 31 20180529 F

No demande:

2512558

RN :

 

2479795

 

Date :

05 octobre 2018

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Charles Choucair

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benoit Dugas

 

Francine Doré

Locataires - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, à un loyer mensuel de 654,00 $, comprenant le coût de deux espaces de stationnement.

[3]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 28,37 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

4,06 $

Assurances

 20,48 $

Gaz

 0,95 $

Électricité

 (0,06 $)

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

1,31 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,23 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,00 $

Ajustement du revenu net

 1,40 $

 

 

TOTAL

 

 28,37 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 28,37 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 682,00 $ par mois du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, comprenant le coût de deux espaces de stationnement.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   Le locateur assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire Benoit Dugas

Date de l’audience :  

5 juillet 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

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