Décision

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9499-4100 Québec inc. c. St-Pierre Gauthier

2024 QCTAL 33170

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

805347 24 20240702 G

No demande :

4384191

 

 

Date :

15 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

9499-4100 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amelia St-Pierre Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juin 2021 au 3 mai 2022 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 602 $.

[3]         La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 113,25 $.

[4]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 113,25 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

3 septembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

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