Cap Reit GP inc, s.e.c./Cap Reit c. Ngueo |
2018 QCRDL 7843 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
377080 31 20180123 G |
No demande : |
2420146 |
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Date : |
07 mars 2018 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Geff Kenne Ngueo |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La notification de la demande a été faite personnellement le 29 janvier 2018.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 600 $, soit le loyer de février 2018.
[5] Le
locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 600 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
22 février 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.