Décision

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Décision

Cap Reit GP inc, s.e.c./Cap Reit c. Ngueo

2018 QCRDL 7843

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

377080 31 20180123 G

No demande :

2420146

 

 

Date :

07 mars 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Geff Kenne Ngueo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      La notification de la demande a été faite personnellement le 29 janvier 2018.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 600 $, soit le loyer de février 2018.

[5]      Le locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

22 février 2018

 

 

 


 

AVIS :
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