[1]         Le locateur demande l’autorisation de reprendre le logement concerné pour y loger sa fille, Lynn Kanaan, à compter du 1er juillet 2022.

[2]         Lors de l’audience, il produit une entente intervenue avec son locataire qui énonce :

« ENTENTE

ATTENDU QUE les Parties sont liés par un bail de logement pour le logement situé au [...], à Montréal;

ATTENDU QUE le bail actuel est d'une durée de 12 mois, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pour un loyer mensuel de 560,00 $;

ATTENDU QUE les Locateurs ont déposé une demande en reprise de logement contre le Locataire, dans le dossier n° 610172 au Tribunal administratif du logement;

ATTENDU QUE les Parties désirent convenir des modalités de résiliation du bail et du départ de la Locataire;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes;
2. Par les présentes, le Locataire avise les Locateurs qu'il quittera son logement, au plus tard le 1er juillet 2022, en le laissant en bon état et libre de tous ses effets personnels, sujet à usure normale, et à aviser les Locateurs de son départ en lui remettant ses clés;

3. Locataire s'engage également à enlever tous ses effets personnels situés à l'extérieur de l'immeuble, le cas échéant;
4. Le Locataire renonce à occuper le logement et résilie son bail à l'égard du logement, laquelle résiliation prendra effet immédiatement, de sorte qu'à cette date du 1er juillet 2022, le logement sera entièrement vacant et les Locateurs pourront alors le sécuriser et en prendre pleinement possession;
5. Le Locataire autorise expressément les Locateurs à disposer, à leur entière discrétion et sans autre formalités ou avis, de tous les biens qui pourraient être laissés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble par le Locataire lors de son départ;
6. Si le Locataire souhaite quitter avant le 30 juin 2022, il pourra le faire en avisant les Locateurs au moins un (1) mois avant sa date de départ;
7. Le Locataire s'engage à continuer de payer tous les loyers aux Locateurs, et ce chaque 1er jour du mois jusqu'à son départ, à l'exception du loyer mentionné au paragraphe suivant;
8. Les Locateurs s'engagent à payer au Locataire la somme totale et finale de 560,00 $ pour couvrir les frais raisonnables de déménagement, qui sera appliqué sur le loyer du mois de juin 2022;
9. Les Parties désirent que la présente entente soit entérinée par le Tribunal administratif du logement;
10. En contrepartie du respect de tous les termes et conditions des présentes, chaque partie se donne quittance complète et finale de toute réclamation (en capital, intérêts et frais) relativement au bail;
11. Chaque partie déclare avoir lu et compris la présente entente, avoir consulté son conseiller juridique et s'en déclare entièrement satisfait. »

[Transcription textuelle]

[3]         CONSIDÉRANT la demande du locateur;

[4]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l'entente intervenue en date du 26 février 2022, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 5.