Décision

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Friedman & Stermer c. Boulanger

2025 QCTAL 22293

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

870674 31 20250408 G

No demande :

4707292

 

 

Date :

19 juin 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Friedman & Stermer

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jacqueline Boulanger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 056,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 910 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 2 966,50 $, soit, par imputation, le loyer des mois de février (236,50 $), mars, avril et mai 2025, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 966,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 avril 2025 sur la somme de 2 056,50 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2025, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

29 mai 2025

 

 

 


 

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