Décision

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Retanal c. Charbonneau

2024 QCTAL 36271

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

807828 22 20240715 G

No demande :

4396081

 

 

Date :

30 décembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Ledirose Retanal

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Alexe Charbonneau

 

Sous-locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N    R E C T I F I É E

 

 

  1.          La locataire demande le recouvrement du loyer (1 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Les parties sont liées par un bail se terminant le 21 août 2024 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le sous-locataire Charbonneau a quitté le logement en août 2024 et doit 1 900 $, soit les loyers de juillet et août 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.          CONSTATE la résiliation du bail;
  3.          CONDAMNE le sous-locataire à payer à la locataire 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024 sur 950 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience : 

16 octobre 2024

 

 


Retanal c. Charbonneau

2024 QCTAL 36271

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

807828 22 20240715 G

No demande :

4396081

 

 

Date :

12 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Ledirose Retanal

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Alexe Charbonneau

 

Sous-locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locataire demande le recouvrement du loyer (1 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Les parties sont liées par un bail se terminant le 21 août 2024 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que le sous-locataire Charbonneau a quitté le logement en août 2024 et doit 1 900 $, soit les loyers de juillet et août 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.          CONSTATE la résiliation du bail;
  3.          CONDAMNE le locataire à payer à la sous-locataire 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024 sur 950 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience : 

16 octobre 2024

 

 

 


 

 

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