Décision

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Décision

Nicol c. Roy

2021 QCTAL 10877

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

319975 13 20170208 G

No demande :

2177370

 

 

Date :

26 avril 2021

Devant le juge administratif :

Ronald Charbonneau

 

Onil Nicol

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jordan Roy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 2 150 $ de loyer, plus 5 333,75 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 au loyer mensuel de 650 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement le 28 février 2016 et doit 2 802 $, soit le loyer des mois dus au jour de l’audience, plus 1 272 $ représentant des dommages au logement.

[4]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

[5]      La preuve ne justifie pas l'application de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement concernant l'exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 072 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 8 février 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 avril 2021

 

 

 


 

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