Décision

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Décision

Beauséjour c. Lamade

2021 QCTAL 1771

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

535330 36 20200825 G

No demande :

3058640

 

 

Date :

21 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Éric Beauséjour

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Soleil Lamade

 

Mikael Gauvin-Robilliard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent, par imputation des paiements, 5 235 $, soit le loyer des mois de juillet 2020 (solde de 585 $), août 2020, septembre, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 5 235 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 novembre 2020 sur la somme de 3 685 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 janvier 2021

 

 

 


 

AVIS :
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