Beauséjour c. Lamade |
2021 QCTAL 1771 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
535330 36 20200825 G |
No demande : |
3058640 |
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Date : |
21 janvier 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Louise Fortin |
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Éric Beauséjour |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Soleil Lamade
Mikael Gauvin-Robilliard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent, par imputation des paiements, 5 235 $, soit le loyer des mois de juillet 2020 (solde de 585 $), août 2020, septembre, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 5 235 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
13 janvier 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.