Décision

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Décision

Tiv c. Venton

2015 QCRDL 17281

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

209567 22 20150402 G

No demande :

1717270

 

 

Date :

27 mai 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Eav Hai Tiv

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dustin Venton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois de février (50 $), avril et mai 2015.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2015 sur la somme de 700 $, et sur le solde à compter du 1er mai 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 mai 2015

 

 

 


 

AVIS :
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