Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Langlois

2020 QCRDL 15566

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

521797 18 20200511 G

No demande :

2997446

 

 

Date :

07 août 2020

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Réal Langlois

 

Régine Thibeault

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer (862 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 au loyer mensuel de 448 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 140 $ en arrérages de loyer pour le mois d'août 2020.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.

[6]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2020, plus les frais de justice prévus par règlement de 124 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 août 2020

 

 

 


 

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