Office municipal d'habitation de Québec c. Langlois |
2020 QCRDL 15566 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
521797 18 20200511 G |
No demande : |
2997446 |
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Date : |
07 août 2020 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Réal Langlois
Régine Thibeault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer
(862 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et
l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 au loyer mensuel de 448 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 140 $ en arrérages de loyer pour le mois d'août 2020.
[5] Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 août 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.