Décision

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Stermer & Stermer & Singal, s.e.n.c. c. Delvecchio

2012 QCRDL 7148

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120110 003 G

 

 

Date :

22 février 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Stermer & Stermer & Singal, Société en nom collectif

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

René Delvecchio

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 260 $, soit le loyer des mois d'octobre 2011 (solde de 20 $) à février 2012.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 janvier 2012 sur la somme de 1 700 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 février 2012

 


 

AVIS :
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