Décision

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Décision

Prince c. Leroux

2017 QCRDL 13975

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

310160 16 20161213 G

No demande :

2141110

 

 

Date :

28 avril 2017

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Myriam Prince

 

Colocataire - Partie demanderesse

c.

Steve Leroux

 

Colocataire - Partie défenderesse

et

9072-6720 Québec Inc.

FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM

Îlot Jacques Adhémar

 

Locatrice - Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire Myriam Prince demande la résiliation d’un contrat entre colocataires.

[2]      La preuve démontre que les locataires Myriam Prince et Steve Leroux ont signé un bail débutant le 1er juillet 2016 et se terminant le 30 juin 2017, au loyer mensuel de 687 $.

[3]      Le représentant de la locatrice est présent à l’audition.

[4]      Madame Prince explique qu’elle a quitté le logement dès le début du bail. Elle n’a pas été dégagée de ses obligations à l’égard de la locatrice. Les obligations des locataires sont solidaires.

[5]      Quelques temps après le départ de madame Prince, monsieur Leroux a commencé à faire vie commune avec une nouvelle conjointe. Madame Prince n’a plus accès au logement, n’y a plus d’effet personnel et n’a plus les clés.

[6]      Monsieur Leroux ne conteste pas la demande de la locataire et accepte que le contrat de colocation ne soit plus opposable à madame Prince.

[7]      Le représentant de la locatrice explique toutefois ne pas avoir été avisé de la situation et ajoute qu’il refuse que madame Prince soit libérée de ses engagements à l’égard de la locatrice.

[8]      Puisque le locataire Leroux ne conteste pas la demande de madame Prince, le Tribunal accorde la résiliation du bail entre les colocataires.


[9]      Compte tenu du refus de la locatrice de libérer madame Leroux de ses engagements, le Tribunal rappelle à la locataire que ses engagements sont valables jusqu'à la fin du bail prévue pour le 30 juin 2017. Puisque la locataire a quitté les lieux loués et que la locatrice en est informée depuis décembre 2016, les obligations de madame Prince à l’égard de la locatrice prendront fin le 30 juin 2017.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCUEILLE la demande de la locataire Myriam Prince;

[11]   RÉSILIE le contrat de colocation entre madame Myriam Prince et monsieur Steve Leroux;

[12]   LE TOUT, sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locataire

le locataire

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

30 janvier 2017

 

 

 


 

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