Parallèle de l'habitation sociale inc. c. Morrisson |
2019 QCRDL 20247 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
456958 26 20190424 G |
No demande : |
2747090 |
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Date : |
17 juin 2019 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Le Parallèle de l'habitation sociale Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantal Morrisson |
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Locataire - Partie défenderesse |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Sherbrooke |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (277 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 30 avril 2019.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 493 $, payable le premier jour de chaque mois. Il s’agit d’un logement subventionné. La part mensuelle payable par la locataire s’élève à 277 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 831 $, soit le loyer des mois d'avril (277 $), mai (277 $) et juin 2019 (277 $), plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 30 juin 2019;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 831 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 avril 2019 sur la somme de 277 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 juin 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.