Décision

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Décision

Parallèle de l'habitation sociale inc. c. Morrisson

2019 QCRDL 20247

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

456958 26 20190424 G

No demande :

2747090

 

 

Date :

17 juin 2019

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Le Parallèle de l'habitation sociale Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Morrisson

 

Locataire - Partie défenderesse

et

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Sherbrooke

 

Partie intéressée

 

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (277 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 30 avril 2019.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 493 $, payable le premier jour de chaque mois. Il s’agit d’un logement subventionné. La part mensuelle payable par la locataire s’élève à 277 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 831 $, soit le loyer des mois d'avril (277 $), mai (277 $) et juin 2019 (277 $), plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 30 juin 2019;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 831 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 avril 2019 sur la somme de 277 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 juin 2019

 

 

 


 

AVIS :
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