Décision

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Immeubles Banvest inc. c. Drame

2024 QCTAL 34247

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

814582 37 20240815 G

No demande :

4435944

 

 

Date :

24 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Les Immeubles Banvest Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Adama Titius Drame

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au loyer mensuel de 1 350 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au terme légal du bail. Elle a été signifiée à l'adresse du logement avant son départ et doit 1 350 $, soit le loyer des mois d'août 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024, plus les frais de justice de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

11 octobre 2024

 

 

 


 

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