|
9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques Adhémar) c. Durand |
2013 QCRDL 29167 |
|
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
|
Bureau dE Drummondville |
||||||
|
|
||||||
|
No dossier: |
16-130626-002 16 20130626 G |
No demande: |
10573 |
|||
|
|
|
|||||
|
Date : |
03 septembre 2013 |
|||||
|
Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
|||||
|
|
||||||
|
9072-6720 QUÉBEC INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE ÎLOT JACQUES ADHÉMAR |
|
|||||
|
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
|
c. |
||||||
|
PATRICIA DURAND |
|
|||||
|
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience. La signification de la demande a été faite par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 pour une période de 6 mois au loyer mensuel de 385 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 392 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 554 $, soit le loyer des mois de mai (385 $), juin (385 $), juillet (392 $) et août 2013 (392 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n’est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l’article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 554 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
|
|
Brigitte Morin |
||
|
|
|||
|
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
|
Date de l’audience : |
6 août 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.