[1]      La locataire demande, après amendement, une diminution de loyer (50 $ par mois à compter du 1^er juillet 2019), l’exécution en nature des obligations du locateur, des dommages-intérêts (14 000 $), avec intérêts et l’indemnité additionnelle, plus les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 658 $, dont la part de la locataire est de 143 $.

[3]      À la date de l’audience, le dossier est remis pour deux motifs : l’avocate de la locataire est retenue devant un autre Tribunal et le court délai entre l’envoi de l’avis de convocation et l’audience n’a pu permettre de préparer le dossier.

[4]      Les parties informent le Tribunal qu’une entente partielle est intervenue entre elles quant à certains travaux. L’avocate de la locataire demande au Tribunal de rendre une ordonnance de sauvegarde afin de confirmer cette entente et de la rendre exécutoire.

[5]      Compte tenu des circonstances, il y a lieu de rendre la présente décision interlocutoire suivant l'article 9.8 de la Loi sur la Régie du logement, lequel prévoit :

« 9.8. La Régie et ses régisseurs sont investis des pouvoirs et immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.

Ils ont en outre tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions; ils peuvent notamment rendre toutes les ordonnances qu'ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties.

Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. »

[6]      L’entente partielle intervenue entre les parties prévoit ce qui suit :

1. Le locateur s’engage à installer l’évier de la cuisine selon les règles de l’art afin qu’il soit en bon état et fonctionnel, et ce, au plus tard le 28 juillet 2019. À cette fin, il vérifiera que les poignées de commande du robinet, le robinet et toutes les pièces de la robinetterie ne coulent pas;

2. Le locateur s'engage à vérifier l’état du comptoir de la cuisine et de l’armoire sous l’évier (cabinet) et de les remplacer au besoin, le tout afin que ceux-ci soient en bon état, exempts de toutes moisissures;

3.S’il y a présence de moisissures de surface sur le comptoir ou dans l’armoire sous l’évier, le locateur va faire les travaux de nettoyage et autres (ex. peinture) afin d’enlever ces moisissures de surface.

[7]      CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer un délai pour l’exécution des travaux, l’installation de l’évier devra être complétée au cours de la présente semaine, soit au plus tard le 28 juillet 2019, conformément à l’engagement pris par le locateur à l’audience. Quant au comptoir et au cabinet de l’évier, les travaux devront être complétés au plus tard dans les 20 jours de la présente décision;

[8]      CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rendre les ordonnances nécessaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ENTÉRINE l'entente partielle intervenue entre les parties, et en conséquence :

[10]   ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[11]   ORDONNE au locateur d’installer l’évier de la cuisine selon les règles de l’art afin qu’il soit en bon état et fonctionnel, et ce, au plus tard le 28 juillet 2019;

[12]   ORDONNE au locateur, de vérifier l’état du comptoir de la cuisine et de l’armoire sous l’évier (cabinet) et de les remplacer au besoin, le tout afin que ceux-ci soient en bon état, exempts de toutes moisissures;

[13]   ORDONNE au locateur, s’il y a présence de moisissures de surface sur le comptoir ou dans l’armoire sous l’évier, de faire les travaux de nettoyage et de peinture afin que le comptoir et l’armoire soient en bon état, exempts de toutes moisissures de surface;

[14]   ORDONNE au locateur de compléter les travaux concernant le comptoir de la cuisine et l’armoire sous l’évier dans les 20 jours de la présente décision;

[15]   ORDONNE l’exécution provisoire immédiate de la présente décision malgré l’appel;

[16]   DEMANDE au Maître des rôles de convoquer les parties pour l'audition au fond du présent dossier avec le dossier 452726 (sans toutefois les réunir), et ce, pour un rôle complet.

[17]   Le tout, frais à suivre.