Investissement Fesh Fesh inc. c. Gauthier |
2021 QCTAL 753 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
542624 24 20201027 G |
No demande : |
3099296 |
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Date : |
12 janvier 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Laflamme |
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Investissement Fesh Fesh Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse
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c. |
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Daniel Gauthier |
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Locataire - Partie défenderesse
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (667,50 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 au loyer mensuel de 534 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 101 $.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 101 $.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 décembre 2020 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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