Décision

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Décision

Immeubles de Bourges, s.e.c. c. Mizher

2015 QCRDL 29353

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No dossier:

218006 36 20150520 F

No demande:

1751687

RN :

 

1808932

 

Date :

08 septembre 2015

Greffière spéciale :

Me Émilie Pelletier

 

Les Immeubles De Bourges

Société en commandite

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dalia Mizher

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice demande de fixer le loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de statuer sur les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, à un loyer mensuel de 695,00 $.

[3]      Le formulaire Renseignements nécessaires à la fixation du loyer 2015-2016 ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 24,56 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

3,83 $

Assurances

 2,66 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,12 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,00 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,38 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 14,55 $

Ajustement du revenu net

 3,02 $

 

 

TOTAL

 

 24,56 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 24,56 $ est justifié;

[7]      CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de condamner la locataire à payer la moitié des frais de la demande (72,00 $)[2];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 720,00 $ par mois du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016.

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la moitié des frais de la demande (72,00 $), soit un montant de 36,00 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Émilie Pelletier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Donald Mathieu, mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

26 août 2015

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

[2] Règlement sur le tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6, art. 7.

AVIS :
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