Décision

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Signature Boisbriand inc. c. Joly

2025 QCTAL 1277

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

830159 36 20241029 G

No demande :

4514990

 

 

Date :

16 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

Signature Boisbriand Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Joly

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande le recouvrement du loyer (2 646 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au loyer mensuel de 2 645 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La demande et l’avis de convocation à l’audience sont notifiés au locataire par courriel.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2024 à la suite de la cession de son bail et doit 2 645 $, soit, le loyer du mois d'octobre, plus 87 $ représentant les frais de production de la demande prévus au règlement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 645 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 octobre 2024, plus les frais de justice de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

18 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

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