Centurion Property Associates c. Mushigo | 2025 QCTAL 19117 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 856264 22 20250227 G | No demande : | 4645687 | |||
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Date : | 12 mai 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne A. Laverdure | |||||
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Centurion Property Associates |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Criony Rufin Mushigo
Moloeka Londala |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Pasma Sylvie Njapndounke |
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Caution - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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CONTEXTE
- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 785 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 785 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.
- Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais.
- Les frais applicables sont adjugés contre les locataires selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE solidairement les locataires et la caution à payer à la locatrice les frais de 168,75 $.
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Anne A. Laverdure | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 avril 2025 | ||
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[1] Article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.
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