Cap Reit GP inc. s.e.c./Cap Reit c. Tshibuy |
2019 QCRDL 18963 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
458935 31 20190425 G |
No demande : |
2754336 |
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Date : |
06 juin 2019 |
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Régisseure : |
Camille Champeval, juge administrative |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bunéma Tshibuy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Bien que dûment signifié, le locataire est absent à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 600 $, soit le loyer du mois de mai 2019.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 600 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Camille Champeval |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
31 mai 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.