Décision

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Vachon c. Gagnon

2011 QCRDL 8511

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 101025 011 G

 

 

Date :

08 mars 2011

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Claude Vachon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martin Gagnon

 

Carole Dussault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et en remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail verbal au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour du mois, ayant débuté au mois de janvier 2005 et les locataires ont quitté au mois de novembre 2008.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 900 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre et novembre 2008 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 900 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, depuis le 25 octobre 2010, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 février 2011

 


 

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