Martineau c. Plante |
2011 QCRDL 36593 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 110708 004 G |
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Date : |
13 octobre 2011 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Éric Martineau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Plante
Stéphanie Thériault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 660 $ pour de juin à septembre 2011;
[4] Les dommages-intérêts suivants :
Contrat de peinture non réalisé 300 $;
[5] L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;
[6] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 3 660 $;
[7] Les
locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers; le bail
est résilié de plein droit par l'application de l'article
[8] La Régie du logement n’est pas le tribunal compétent relativement au contrat de peinture;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 3 660 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
[10] REJETTE la demande en exécution provisoire.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
11 octobre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.