Décision

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Décision

 

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Given

2012 QCRDL 12796

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 110729 046 S 120112

 

 

Date :

03 mai 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kim Given

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      La résiliation du bail pour non-respect d’une ordonnance relative au paiement du loyer;

[4]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 526,50 $ pour le mois d'avril 2012 (solde);

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 526,50  $;

[6]      La locataire n’est pas en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

[7]      La preuve révèle que la locataire n’a pas respecté l’ordonnance du 3 novembre 2011;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 526,50 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;

[10]   REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 avril 2012

 


 

Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Given

2012 QCRDL 12796

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 110729 046 S 120112

 

 

Date :

12 avril 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Gatineau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kim Given

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      La résiliation du bail pour non-respect d’une ordonnance relative au paiement du loyer;

[4]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 526,50 $ pour le mois d'avril 2012 (solde);

[5]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 526,50  $;

[6]      La locataire n’est pas en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

[7]      La preuve révèle que la locataire n’a pas respecté l’ordonnance du 3 novembre 2011;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 526,50 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 76 $;

[10]   REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 avril 2012

 


 

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