Discepola c. Martin |
2012 QCRDL 10876 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110926 001 G |
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Date : |
28 mars 2012 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Priscilla Martin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 570 $.
[3] La preuve démontre que la locataire laisse son ami amener son chien de race pitbull dans le logement, bien que la présence d’animaux soit interdite au bail.
[4]
Il y a toutefois lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[5] Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE immédiatement à la locataire de refuser l’accès aux lieux loués à ce chien ou à tout autre animal;
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours en cas de non-respect de l’ordonnance;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
28 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.