Décision

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Décision

Discepola c. Martin

2012 QCRDL 10876

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110926 001 G

 

 

Date :

28 mars 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Priscilla Martin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire laisse son ami amener son chien de race pitbull dans le logement, bien que la présence d’animaux soit interdite au bail.

[4]      Il y a toutefois lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE immédiatement à la locataire de refuser l’accès aux lieux loués à ce chien ou à tout autre animal;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours en cas de non-respect de l’ordonnance;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

28 mars 2012

 


 

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