Décision

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Boutique Hors taxes de l'Est inc. c. Horion

2025 QCTAL 8609

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

832578 26 20241115 G

No demande :

4531282

 

 

Date :

12 mars 2025

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Boutique Hors Taxes de l'Est Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Audrey-Ann Horion

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 6 300 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de février 2025.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

  1.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 6 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 novembre 2024 sur la somme de 3 600 $, et sur le solde à compter du 116,25, plus les frais de justice de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Bruno Riopel, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

25 février 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.